MENTIONS LÉGALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») sont énoncées par la société METAOPTICS dont l'activité est la vente au détail de produits d’optiques lunetteries et qui est propriétaire du site internet http://www.metaoptics.vision (« Site »).

  • Société par actions simplifiées au capital de 20.000 €, enregistrée au RCS de Caen sous le n°89196574,
  •  Siège social : 2bis rue Leroy 14000 Caen (« Société »).
  •  Numéro de TVA intra-communautaire : FR42 891 965 741
  •  Contact :  contact@metaoptics.vision
  •  Téléphone :  09 84 15 43 21 ou + 33 9 84 15 43 21
  •  Directeur de la publication :  Emmanuel Hannebicque

 

 

Le Site est hébergé par OVH :

  •  SAS au capital de 10 069 020 €
  •  RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
  •  Code APE 2620Z
  •  N° TVA : FR 22 424 761 419
  •  Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France
  •  Tel : 0972 101 007 ou + 33 972 101 007

OVH SAS est une filiale de la société OVH Groupe SAS, société immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 537 407 926 sise 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix.

 

APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV

Grâce à son Site, la Société offre à ses clients (« le Client ») la possibilité d’acheter divers produits optiques de sport (les « Produits ») notamment des verres correcteurs ou des verres sans correction.
L'opticien diplômé responsable de l’activité optique est Emmanuel Hannebicque (N°ADELI 142857515), fondateur et associé de la société. Il est joignable par email ou par téléphone.

  • Email : contact@metaoptics.vision
  • Téléphone : 09 84 15 43 21 ou + 33 9 84 15 43 21
  • Courrier : 9006 Route de Caen

                    Technoparc du Golf - Bat A,
                    14610 EPRON
                    FRANCE



Ces CGV ont pour objet de définir les conditions de commercialisation des Produits par la Société pour ses Clients. De ce fait, elles vont s’appliquer à toute commande (« Commande ») de Produits passée sur le Site par tout Client inscrit sur le dit Site (« Client »).
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande. La validation de la Commande vaut donc acceptation des CGV.
Lors de la validation de la commande, le Client atteste avoir pris connaissance des CGV et de les avoir acceptées. Le passage de la commande vaut donc acceptation sans avoir recours à une signature manuelle.  

 

 

COMMANDER SUR LE SITE

Lors du passage de sa Commande, le Client est amené à choisir la monture qu’il possède, puis des verres avec ou sans correction, le type de correction souhaité, l’usage, le type de verres ainsi que la teinte, la couleur et le traitement ; puis le choix de monter soit même ses verres ou de le faire monter. A la suite de ces choix, le Client arrive à la fiche récapitulative de sa Commande avant la validation.
Tout au long de la sélection de la Commande, le client a accès au récapitulatif qui présente la liste complète des Produits sélectionnés par le Client ainsi que les éventuels frais annexes. Jusqu’à la validation finale de la Commande, le Client à la possibilité de la modifier et de rectifier d’éventuelles erreurs.
Lors de la validation finale, le Client renseigne ses informations de paiement et ses préférences de livraison.
Le client certifie lors du paiement :

  • Qu’il est âgé de plus de 18 ans

Dans le cas d’une commande de verres correcteurs, le Client certifie

  • Qu’il est en possession d’une prescription médicale réalisée par un professionnel de santé autorisé,
  • Que cette prescription médicale date de moins d’un an pour les personnes de moins de 16 ans, de moins de cinq ans pour les personnes ayant entre 16 et 42 ans, et de moins de 3 ans pour les personnes de plus de 42 ans.

Le non-respect de ces présentes conditions entraînera l’annulation de la commande lors de la phase de vérification par un opticien.

Une fois le paiement de la commande validé, celle-ci est vérifiée par un des opticiens METAOPTICS. Celui-ci contactera le client s'il constate une erreur de saisie ou une impossibilité technique de réalisation des verres, ce afin de lui proposer une solution alternative. Si le client refuse la modification et/ou le paiement d’un éventuel supplément, la Société se réserve le droit d’annuler la commande.
Pour mémoire, le décret 2016-1381 du 12 Octobre 2016 relatif aux conditions de délivrance de verres correcteurs ou de lentilles de contact oculaire correctrices et aux règles d'exercice de la profession d’opticien-lunetier, indique que, pour les ordonnances de verres correcteurs établies antérieurement à la date d’entrée en vigueur de ce décret, le 17/10/2016, la prescription médicale est adaptable par l’opticien dans le cadre d’un renouvellement d’équipement optique, sous réserve qu’elle date de moins de 3 ans et qu’elle soit destinée à un sujet de plus de 16 ans. La Société n’effectue pas de modifications ou d'adaptations de prescriptions dans le cadre de son activité de vente sur internet.

La Société enverra au Client un e-mail de confirmation de Commande qui reprendra les différents éléments achetés. L’envoi de cet email de confirmation formalise l’engagement contractuel entre la Société et le Client.
A la livraison de sa Commande, le Client recevra une facture mentionnant l'opticien-lunetier ayant examiné sa demande.

 

 
PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Tous les prix mentionnés sur le site, dans les descriptifs ou dans les récapitulatifs sont exprimés en euros et toutes taxes comprises en incluant une TVA à 20% en cas de livraison en Europe et une TVA à 0% en cas de livraison dans les DOM TOM ou en dehors de l’UE. Les livraisons en dehors de la France pourront être soumises à des taxes et droits de douanes imposés lorsque le colis arrive à destination. Ces taxes et droits de douanes sont à la charge du client et sont de sa responsabilité. La Société ne vérifie pas les droits de douanes et taxes pour les livraisons hors de France et n’est pas tenu d’en informer le Client.
Le montant total de la Commande est indiqué au moment du récapitulatif de la Commande, avant que le Client n'accepte les CGV, ne valide la Commande, ne renseigne ses coordonnées de facturation et de livraison et ne procède au paiement.   
Les Commandes font l’objet d’un paiement en ligne, en euros, uniquement par carte bancaire (acceptées à ce jour : CB, Visa et MasterCard) ; aucune commande ne sera validée sans la réalisation totale du paiement au jour de la commande par le Client. Le compte bancaire du Client sera débité à la date de la commande et celle-ci sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaires. Le Site confie la sécurité de ses transactions à la société Pay-Plug. La Société n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives aux moyens de paiement.
Pour toute Commande passée sur le Site, le Client certifie qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire fournie pour le paiement de sa commande et que cette carte bancaire donne accès à des fonds nécessaires pour couvrir les coûts correspondants à la Commande effectuée sur le Site.
En cas de défaut de paiement, de paiement partiel, d’incident de paiement, de fraude ou tentative de fraude relative au paiement ou à l’utilisation du site, la Société se réserve le droit de suspendre et/ou d’annuler toute Commande ou livraison quel que soit son niveau d’avancement.

Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par CB à partir de 100€ d’achats jusqu’à 3000€ avec Oney Bank.

Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée 3x 4x Oney, qui permet de payer vos achats de 100€ à 3000€ en 3 ou 4 fois avec votre carte bancaire.

Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ».

Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider.

Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney.

Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante.

Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank.

Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.

Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :

  • Un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande correspondant à un tiers ou à un quart de la commande, auquel sont ajoutés des frais correspondants à 1,45% du montant total de la commande pour un 3 fois et à 2,2 % pour un 4 fois (dans la limite de 15€ maximum pour un paiement en 3 fois et de 30€ maximum pour un 4 fois) ;
  • Deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois.
Le paiement en 3 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€

Exemple : Pour un achat de 150€, apport de 52,18€ puis 2 mensualités de 50€.

Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 19,31%. Coût du financement : 2,18€ dans la limite de 15€ maximum.

Le paiement en 4 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€

Exemple : Pour un achat de 400€, apport de 108,80€ puis 3 mensualités de 100€.

Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 19,61%. Coût du financement : 8,80€ dans la limite de 30€ maximum.

Oney Bank - SA au capital de 51 286 585€ - Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr - Correspondance : CS 60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr

 

Remboursement CPAM- Reste à charge 0 à partir du 1er janvier 2020



Les Clients passant commande sur le Site de verres correcteurs pouvant faire l’objet d’un remboursement par la CPAM se voient remettre un devis gratuit comportant une option Classe A (reste à charge 0) et une option Classe B (Offre libre).

  • Lorsque la sélection par le client de la monture qu’il possède ne permet pas d’utiliser des verres de Classe A, mais seulement des verres de Classe B ; le Client en est informé et est invité à cocher une case de reconnaissance de l’incompatibilité de sa monture avec des verres de Classe A. En passant Commande sur le Site, le Client refuse ainsi l’offre 100% santé (Classe A) au profit de l’offre libre. La validation finale de la commande et son paiement valent pour acceptation et signature numérique de la partie offre libre, de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite Commande, ainsi que de l'acceptation pleine et sans réserve de l’intégralité des présentes CGV au même titre qu'une signature manuscrite.
  • Lorsque la sélection par le client de la monture qu’il possède permet d’utiliser des verres Classe A, le client est invité à procéder à toutes les étapes de la création de la Commande sans valider le paiement final tant que le devis normalisé ne lui a pas été transmis par nos opticiens.  L’opticien METAOPTICS effectue alors un travail de validation de la Commande et communique par mail un devis avec des verres classe A et les verres classe B choisis.  Ce devis est chargé dans les données accessibles par le client sur le Site, le client est invité à choisir et confirmer son choix avant de passer à la phase de paiement.  La validation finale de la Commande et le paiement valent pour acceptation et signature électronique de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite Commande, ainsi que de l'acceptation pleine et sans réserve de l’intégralité des présentes CGV au même titre qu'une signature manuscrite.


D’après le Journal Officiel du 13 décembre 2018 “ Pour les adultes et les enfants de 16 ans et plus, le renouvellement de la prise en charge d’un équipement (respectivement une monture et deux verres) est possible au terme d’une période minimale de deux ans après la dernière prise en charge d’un équipement (respectivement une monture et deux verres). Pour les enfants de plus de 6 ans et de moins de 16 ans, le renouvellement de la pris en charge d’un équipement (respectivement une monture et deux verres) est possible au terme d’une période minimale d’un an après le dernier remboursement d’un équipement (respectivement une monture et deux verres).” Les différents délais s’entendent par rapport à la date de la délivrance du dernier dispositif concerné pour l’application du délai. Les différents délais sont également applicables pour le renouvellement séparé des éléments de l’équipement.”

 

 
DISPONIBILITÉ, SERVICE, DÉLAIS ET LIVRAISON

Les Services

La société propose à ses clients un service de montage de verres sur leur propre monture. Dans ce cas, le Client doit faire parvenir sa monture à la Société afin que celle-ci puisse valider la conformité avec les verres commandés avant de lancer la phase de production. Cependant, la Société se réserve le droit de refuser le montage des verres sur la monture d’un client si celle-ci est dans un état ne permettant pas de réaliser le montage sans risque majeur de casse ou de détérioration de la monture ou des verres, ou si la monture nécessite un équipement spécifique indisponible dans les locaux de la Société. Le client sera alors informé et la commande mise en pause.

Les Délais de Livraison

La Société fait son possible pour que la livraison se fasse dans un délai de 15 jour calendaire à partir du moment où l’ensemble des données nécessaires à la réalisation de la commande ont été transmises : ordonnance, photos demandées sur le site pour le calcul et la vérification des 1⁄2 écarts pupillaires et des 2 hauteurs, réception de la monture pour les cas de montage effectué par la Société pour le compte du Client. En cas de besoin de délais supplémentaires, la Société s'engage à en informer le client dans les meilleurs délais.

La Livraison des Commandes

Les Produits seront expédiés vers l’adresse indiquée par le client lors du processus de commande. Mes Livraisons font l’objet d’un e-mail vers l’adresse indiquée par le client lors de la saisie de ses informations.
Les Produits sont livrables en France métropolitaine, dans les DOM TOM, dans la l’Union Européenne ainsi qu’en Suisse, en Norvège, au Royaume-Uni, au Liechtenstein, à Saint Marin, en Andorre, à Monaco et au Vatican. Toute commande vers un pays en dehors de cette zone pourra faire l’objet d’un refus de la part de la Société (après estimation des frais de port associés à cette livraison).
La société s’engage à informer le client en cas de délais supplémentaires entraînant un retard de livraison dû à des circonstances imprévisibles.
Chaque livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition de la Commande auprès du client par le transporteur. Il appartient au Client de vérifier l'état du colis à l’arrivée et d’émettre toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées auprès du transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration. En cas d’avarie liée au transport, le client devra refuser le colis ou envoyer à la Société une photo du colis non ouvert permettant de constater l’avarie. En cas de perte du colis par le transporteur, la Société s’engage à effectuer gratuitement un nouvel envoi au client après avoir reçu une confirmation écrite du transporteur attestant que le colis a bien été perdu.
Le Client s’engage à ce que les informations fournies à la Société soient exactes et qu’elles le restent jusqu’à la réception complète de la Commande. De ce fait, le Client s’engage à informer la Société de tout changement de coordonnées en envoyant un e-mail au service client dans les plus brefs délais. A défaut, et en cas de retard et/ou d'erreur le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de la Société.
La Société ne pourra être tenue pour responsable de la non réception d’une Commande dû soit à un fait imprévisible et insurmontable, soit en cas de force majeure.

 

 
 SERVICE CLIENT

Pour toute réclamation, demande d’informations ou de précisions, le Client peut contacter le Service Client de la Société. Le Service Client de la Société est accessible du lundi au vendredi de 9h à 17 aux coordonnées suivantes :

  • Email : service.client@metaoptics.vision
  • Téléphone : 09 84 15 43 21 ou + 33 9 84 15 43 21
  • Courrier : 9006 Route de Caen

                    Technoparc du Golf - Bat A,
                    14610 EPRON
                    FRANCE

 

GARANTIE FABRICANT

Tous nos Produits d’optiques sont compris dans notre garantie fabricant gratuite. Que ce soient les verres correcteurs personnalisés à la monture du Client ou bien les verres sans corrections personnalisés à la monture du Client.
La durée de cette garantie est de six (6) mois à compter de la date d’achat. Elle couvre tous les défauts apparaissant sur le verre qui ne résultent pas d’une mauvaise utilisation du Produit par le Client.
Pour mettre en œuvre cette garantie, le Client doit prendre contact avec le Service Client de la Société en fournissant la preuve d’achat et en indiquant le problème rencontré :

  • Email : service.client@metaoptics.vision
  • Téléphone : 09 84 15 43 21 ou + 33 9 84 15 43 21
  • Courrier : 9006 Route de Caen

                     Technoparc du Golf - Bat A,
                     14610 EPRON
                     FRANCE

A la suite de cette réclamation, le Service Client contactera le client pour lui proposer une solution adaptée.  En vertu de l’article L211-16 du Code de la Consommation, toute période d’immobilisation d’au moins sept (7) jours due à la réparation du Produit couvert par la garantie s’ajoute à la durée de la garantie consentie initialement.

 

 
GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Chaque verre est contrôlé par un opticien diplômé avant la livraison au client. En cas de non-conformité du produit livré, le client pourra se tourner vers le Service Client de la Société en suivant la procédure accessible sur le site internet à l'adresse suivante : http://dev.metaoptics.vision/content/19-garantie-conformite

Au titre la garantie légale de conformité des articles L217-1 à L217-14, L211-1 à L211-4, L111-1 à L111-8 et de l’article L241-5 du Code de la Consommation ainsi que de l’arrêté du 18 décembre 2014 relatif au contenu de CGV en matière de Garantie Légale, en cas de produit défectueux ou ne correspondant pas à la commande ; en agissant dans un délai de deux (2) ans à compter de la date de livraison, l’Acheteur a le choix entre la réparation du produit ou son remplacement. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

Toutefois, ces garanties légales ne pourront être mises en œuvre si le défaut ou dommage survenu sur un Produit acheté à la Société résulte d’une mauvaise utilisation du produit (rayure, casse, déformation, etc…) par l’acquéreur.

Par ailleurs, les renseignements et photos de chaque fiche “verres” sont indicatives ; il est possible que du fait du mode de présentation en digital sur le site internet, la perception du Client ne corresponde pas exactement au produit livré suite à la commande : couleurs des verres, couleurs des miroirs, couleurs des traitements anti-reflets, etc… Un écart lié à ces aspects de perception ne pourra être considéré comme une non-conformité.
 

 

MÉDIATEUR DU E-COMMERCE

Conformément aux dispositions exigées par le Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, METAOPTICS adhère au Service du Médiateur du e-commerce de l’ANM (Association Nationale des Médiateurs) dont les coordonnées sont les suivantes :

  • ANM Conso – 62, rue Tiquetonne – 75002 PARIS –
  • https://www.anm-conso.com/site/contact.php?menu=7.

Après avoir essayé de régler son conflit avec la Société, et si le règlement n’a pas abouti, le Client peut saisir le service du médiateur de l’ANM. 

 

 

DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L.121-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai légal de 14 jours francs à compter de la date de livraison de la Commande pour exercer son droit de rétractation auprès de la société, et ce de façon discrétionnaire, c'est à-dire sans avoir à justifier du motif ni à payer de pénalités.
Afin de pouvoir exercer son droit de rétractation de la Commande, le Client doit en notifier la Société par le biais d’une déclaration claire, non ambiguë, sans motifs. Le Client peut pour cela contacter le service client par tous les moyens disponibles :

  • Email : service.client@metaoptics.vision
  • Téléphone : 09 84 15 43 21 ou + 33 9 84 15 43 21
  • Courrier : 9006 Route de Caen

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                    FRANCE

La Commande doit être retournée à la Société par le Client dans le même état que celui dans lequel il l’a reçu ainsi qu’avec l’ensemble des éléments fournis (emballages d’origine, accessoires et notices), même si le produit a été déballé, sans que le produit et/ou le service n’aient manifestement fait l’objet d’un usage durable (au-delà de quelques minutes), c’est-à-dire sous réserve que le produit ne portent pas la marque d’une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leurs tests et soient dans un état permettant leur revente.
En cas de défaut sur la commande reçue, veuillez contacter les Service Client afin de faire constater ce dit défaut, un bon de retour prépayé vous sera communiqué. Aucun remboursement ne pourra être effectué si la Commande est renvoyée par un autre moyen.
Dans le cadre de l’amélioration continue de son service, la Société invite le client à notifier sur son formulaire de rétractation le motif de ce dernier.
En cas de rétractation du Client, le remboursement aura lieu par le même moyen de paiement utilisé lors de l’achat. Ce remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception dans nos locaux de la Commande retournée. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Client n’est engagée à l’égard de la Société que pour une dépréciation du ou des Produit(s), renvoyé(s) suite à l’exercice de son droit de rétractation, résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens.

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. De ce fait, dans le cas d’une Commande de verres correcteurs à la vue et taillés à la forme de la monture ou alors de verres non correcteurs taillés à la forme de la monture, aucun échange, remboursement ou rétractation ne pourra être effectué sauf si les verres livrés s’avèrent défectueux.

OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage :

  • À respecter les termes des présentes CGV.
  • À utiliser le Site de manière conforme aux instructions de la Société.
  • À n’utiliser le Site que pour un usage personnel.


Le Client convient de s’abstenir :  

  • D’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV.
  • De tenter d’obtenir un accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité vouée à perturber, diminuer la qualité ou à détériorer les fonctionnalités du Site ou à interférer avec les performances.
  • De dénigrer le Site et/ou les Produits ainsi que la Société sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.
  • D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant de façon volontaire tout programme malveillant ou virus et de tenter d’y accéder de manière non autorisée.
  • De copier, reproduire, vendre, distribuer, prêter, louer, transférer ou concéder sans sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site.
  • De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société et/ou de revendre ou de tenter de revendre les produits à des tiers.

La Société se réserve le droit de supprimer l’accès au Site à un client et de prendre toutes les mesures et actions judiciaires civiles et pénales à son encontre, si elle considère qu’un Client ne respecte pas les CGV.

 

 
RESPONSABILITÉ

La Société met tout en œuvre pour assurer au Client la livraison, dans les meilleures conditions de Produits de qualité. Elle ne saurait être tenue responsable pour tout dommage imputable soit au Client, soit à un cas de force majeure, soit au fait imprévisible d’un tiers étranger au contrat.
La Société ne pourra pas être tenue responsable, dans le cas où la messagerie informatique du Client rejette les courriers électroniques adressés par la Société (facture, récapitulatif de commande, suivi d'expédition, etc…) que ce soit dû à un anti-spam ou autre.
Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non contrôlés ni édités par la Société, et ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable du contenu ou de tout autres éléments présents sur ledit site. La Société ne peut être tenue pour responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en aucun cas y contrôler le contenu. 

 

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site est la propriété de la Société. Le droit d’auteur, des marques, des dessins et modèles et tous autres droits de propriété intellectuelle protègent ce Site et ses différents éléments. Ils sont la propriété exclusive de la Société, l’ensemble de ces droits est réservé dans le monde entier.
La marque, les logos ainsi que les visuels figurants sur le site sont la propriété stricte de la Société. Toute reproduction totale ou partielle de la marque, du logo ou des visuels effectuées à partir d'éléments présents sur le site sans autorisation expresse de METAOPTCS est prohibée.
Il est formellement interdit au client de publier, reproduire, transmettre, éditer, monter, distribuer, supprimer, enlever, ajouter à ce Site et aux logiciels et éléments qui le constituent. Ni de les modifier ou de s’en inspirer comme base pour un travail.

 

 
REVENTE DES PRODUITS METAOPTICS

Les produits METAOPTICS sont strictement interdits à la revente. Nos produits sont disponibles à la vente uniquement sur notre site internet metaoptics.vision.

 

 
UTILISATION DE COOKIES

METAOPTICS utilise des cookies qui traitent des données personnelles qui peuvent être croisées avec des informations fournies dans le cadre de nos services pour les finalités suivantes: réaliser des statistiques d’audience et études pour améliorer nos offres, lutter contre la fraude, améliorer votre expérience utilisateur, vous proposer des services adaptés à vos centres d'intérêts, afficher des publicités ciblées sur notre site, utiliser des données de géolocalisation précises, mesurer la performance de ces publicités, vous offrir des fonctionnalités relatives aux réseaux sociaux. Les informations collectées par les cookies sont uniquement et strictement destinées à un usage interne et ne sont jamais transmises à des tiers.
Il est possible de bloquer ces cookies depuis votre navigateur internet. Ceci assure que nous ne pourrons collecter aucune donnée de navigation via les cookies.
Si vous ne l'acceptez pas, vous ne pourrez pas procéder à vos achats. Nous vous informons que vous pouvez vous opposer à l'enregistrement de cookies en configurant votre navigateur.

 

 
ATTRIBUTION DE JURIDICTION, LOI APPLICABLE

Les présentes CGV sont régies et interprétées par la loi française, sans tenir compte des principes de conflits de lois.
En cas de litige dans l’application et l'interprétation des présentes CGV, le Client peut choisir de soumettre le litige à une procédure de médiation conventionnelle, notamment auprès de la commission de la médiation de la consommation (article L612-1 du Code de la Consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes. S'il en a le besoin, le Client peut se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation, qui répertorie l’ensemble des organismes de règlement de litiges agréés en France, mise en place par la Commission européenne à l'adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
Dans le cas où la procédure de médiation échouerait ou si le Client désir saisir une juridiction les règles du Code de procédure civile s’appliqueront.

 

 
LÉGISLATION ET RÉGLEMENTATION APPLICABLE EN MATIÈRE D’OPTIQUE-LUNETTERIE

Les dispositions applicables en optique-lunetterie :

  • Articles L4263-1 et suivants du Code de la santé publique
  • Lien du site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé mentionnée à l'article L. 5311-1, donnant accès à la procédure de signalement prévue à l'article L. 5212-2
  • Décret du 13 avril 2007, n°2007-553
  • Arrêté du 23 juillet 1996 relatif au devis normalisé
  • Articles L165-1 et suivants du Code de la sécurité sociale
  • Conformément à l’article R. 4362-14, vous trouverez accessible sur le lien ci-dessous la réglementation applicable en matière d’optique-lunetterie :  http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/2/AFSH1511324D/jo

Dernière mise à jour le 26 Avril 2021